TRANSPARENCE · 3 NOVEMBRE 2026

Vos données
vous appartiennent.

Éditeur et contact

Coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur à compléter avant ouverture des inscriptions. Contact pour vos droits : admin@avgs.fr. Service indépendant de l’administration française. Les coordonnées complètes de l’éditeur et de l’hébergeur doivent être renseignées avant ouverture publique.

Traitements et consentements

Votre email sert à vérifier votre inscription, ouvrir votre espace et transmettre les alertes demandées. Après vérification, un consentement distinct permet de conserver votre recherche : nom, prénoms, date de naissance facultative et/ou numéro ministériel. Le numéro ministériel est utilisé comme référence principale ; ce n’est pas un identifiant de connexion ANEF. L’email et la recherche sont chiffrés en base. Aucun mot de passe ANEF n’est demandé.

Rapprochement avec le JO

Chaque jour, les métadonnées de nouveaux JO peuvent être consultées via l’API officielle configurée par l’éditeur. L’éditeur est prévenu, télécharge l’extrait nominatif après résolution manuelle du CAPTCHA officiel, puis le dépose pour traitement. Le PDF est traité en mémoire, dans un processus limité en durée et en mémoire, puis libéré ; il n’est pas conservé par l’application. Seuls les événements des abonnés, l’empreinte du fichier et les références du JO sont enregistrés. Aucun annuaire public ni historique nominatif de tiers n’est constitué.

Portée des résultats

Une concordance de numéro ministériel complet peut déclencher une alerte. Si le nom et la date de naissance sont fournis, ils servent de contrôle ; une contradiction ou une ambiguïté bloque l’envoi. Sans référence, nom et tous les prénoms servent à une recherche prudente. L’extraction peut être partielle ; une absence de correspondance ne prouve pas une absence du JO. Une alerte ne confirme pas une décision individuelle. Vérifiez l’authenticité, l’entrée et l’article du texte officiel.

Destinataires et sécurité

L’éditeur, son hébergeur et son prestataire d’email traitent les seules données nécessaires au service. Leurs noms, pays de traitement et éventuels transferts doivent être précisés par l’éditeur avant publication. Le service utilise des cookies nécessaires de session et de protection des formulaires. Des empreintes temporaires d’IP et d’email limitent les abus. Aucun traceur publicitaire ni vente de données.

Durées

Inscription non vérifiée : 24 heures. Inscription et recherche : un an sans renouvellement du consentement. Événements et historique des alertes : 180 jours. Journaux de collecte : 30 jours. Liens d’accès : 30 minutes. Sessions : une heure. Compteurs anti-abus : une heure. La purge est exécutée par la tâche de fond. Les sauvegardes activées par l’éditeur doivent être chiffrées, expirer sous 30 jours et faire l’objet d’une procédure réappliquant les suppressions lors d’une restauration.

Vos droits

Depuis votre espace : corriger votre recherche, suspendre les alertes, télécharger vos données ou supprimer votre inscription et ses événements de la base active. Vous pouvez contacter l’éditeur pour exercer vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation et retrait du consentement. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Sources et conditions

L’accès à l’API nécessite une inscription PISTE et l’acceptation des conditions applicables. Les données nominatives restent protégées : le service n’automatise pas la résolution du CAPTCHA. Il ne garantit ni disponibilité, ni exhaustivité, ni délai d’alerte. Sources : API Légifrance · Télécharger son décret officiel.